La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Toulouse concernant la preuve en matière prud'homale.
M. N a été engagé en tant qu'agent de fabrication par la société Airbus opérations le 1er mars 2013. Suite à une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 juillet 2017, il a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a annulé la sanction de mise à pied disciplinaire et condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les témoignages anonymes et les témoignages anonymisés pouvaient être pris en compte comme moyen de preuve en matière prud'homale.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a rappelé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, selon lequel la preuve est libre. Elle a jugé que l'attestation remise par un intervenant volontaire à titre accessoire à la procédure d'appel ne perd pas sa valeur de témoignage du fait de sa position de partie à la procédure. De plus, la Cour a précisé que les témoignages anonymisés peuvent être pris en considération lorsque leur crédibilité et leur pertinence sont corroborées par d'autres éléments.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale. Elle précise que les témoignages anonymes et anonymisés peuvent être pris en compte comme moyen de preuve, à condition qu'ils soient corroborés par d'autres éléments. Cette décision renforce ainsi la possibilité pour les parties de produire différents types de témoignages dans le cadre d'un litige prud'homal.
Textes visés : Article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur l'impossibilité pour le juge de se baser sur des témoignages anonymes pour fonder sa décision, dans le même sans que : Soc., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-18.241, Bull. 2018, V, n° 136 (cassation partielle) (1).